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Interroger l’Envoi

TR
CONTRAT DE TRANSPORT
  1. Dans ce contrat, le transporteur signifie M.E.G. In. Tr. San. Tic. Ltd. Sti. (FAST EXPRESS) ; l’expéditeur : c’est la personne physique ou morale qui expédie la cargaison ; Destinataire : c’est la personne physique ou morale destinataire de la cargaison ; Cargaison : désigne le colis ou produit commercial à transporter
  2. Le transport de la cargaison est effectué conformément à la législation en vigueur, règles du transporteur et dispositions du présent contrat de service
  3. En cas de refus de la cargaison par le destinataire, il y a lieu de le notifier à l’expéditeur, si ce dernier ne répond pas dans un délai de 7 jours à compter de la notification, alors la cargaison ou le colis sera détruit ou renvoyé à l’expéditeur, tous les frais afférents à ces opérations seront facturés à l’expéditeur
  4. Il est de la responsabilité de l’expéditeur d’emballer de manière appropriée la cargaison en conformité avec les conditions de transports manuels, terrestres ou aériens et la nature de la cargaison. L’expéditeur est réputé spécialisé dans son domaine et doit veiller à respecter toutes les exigences en matière de dimensions, résistance et normes concernant les emballages. L’expéditeur est responsable de tous préjudices matériels et moraux pouvant naitre suite à une perte ou dommage, le transporteur ne peut être tenu responsable envers l’expéditeur et le destinataire, toutes les demandes d’indemnisation de la part de l’expéditeur et du destinataire seront refusées par le transporteur
  5. Le transport des produits suivants ne peut être réalisé : marchandises et objets facilement dommageables ou périssables, facilement cassable, émettant tous types d’odeur, inflammables, explosifs, toxiques, fluides, abrasifs ou corrosifs, magnétiques, radioactifs, composés organiques volatiles, autres produits similaires, ainsi que tous produits prohibés ou nécessitant une autorisation légale pour lesquels les justificatifs nécessaires n’ont pas été présentés. En outre les chèques, billets à ordre, traites, titres, obligations, documents de valeur (tous documents sans originaux), connaissement bateau, objets de valeur et autres marchandises similaires ne peuvent pas être transportées. Le transporteur ne peut être tenu responsable pour les dommages pouvant être causés lors du transport de ce type de marchandise dont la dangerosité n’a pas été déclarée au transporteur par l’expéditeur pendant la réception, par ailleurs en cas de perte des marchandises en question, le transporteur ne peut être tenu responsable pour la réparation du préjudice matérielle et morale.
  6. Le prix du transport de la cargaison est fixé selon le pays (en termes de Région et pays) de destination et les tarifs applicables par le transporteur. L’expéditeur s’engage à garantir le paiement immédiat en espèce des frais et prix de transport (taxes, impôts, droits etc…) conformément aux clauses et modalités du présent contrat et législation en vigueur selon le tarif applicable par le transporteur
  7. Le poids réel et poids volumétrique de la cargaison à expédier sont calculés (Poids volumétrique = largeur x longueur x hauteur /5000) (Les dimensions sont exprimées en cm).   
  8. L’expéditeur a l’obligation légale de fournir un bon de livraison ou une facture pour les cargaisons commerciales
  9. En vertu de l’article 20 de la constitution concernant la confidentialité de la vie privée, le contenu de la cargaison de l’expéditeur ne peut être inspecté par le transporteur lors de la livraison. En cas de carence ou perte des cargaisons de l’expéditeur dont le contenu n’a pas été constaté par le transporteur, ce dernier ne peut être tenu responsable envers l’expéditeur et le destinataire. Aucun dédommagement ou indemnisation ne peut être demandé au transporteur à ce sujet
  10. La responsabilité du transporteur est limitée pour les éventuelles pertes et dommages pouvant intervenir entre la date de réception de la cargaison de l’expéditeur et la date de livraison au destinataire. Lors de la livraison le destinataire est tenu de vérifier que la cargaison n’est pas endommagée. En cas de soupçon, le colis devra être ouvert par le destinataire et le livreur pour constater le dommage éventuel. Le transporteur ne peut être tenu responsable des dommages et autres plaintes pouvant intervenir après la livraison de la cargaison
  11. Pour les envois dont le prix est payable à la livraison par le destinataire, si ce dernier ne consent pas à payer les frais de transports et autres frais afférents (toutes taxes et impôts), ils seront mis à la charge de l’expéditeur. 
  12. Toutes les taxes, impôts, droits et frais afférents au transport sont à la charge de l’expéditeur. En outre, tous les droits de douane, frais de stockage, impôts, taxes et autres droits pouvant découler d’un défaut de présentation par le destinataire de certains documents et autorisations nécessaires, seront facturés à ce dernier. L’expéditeur sera tenu responsable, en cas de refus de paiement par le destinataire des frais mentionnés ci-dessus
  13. La responsabilité du transporteur concernant le transport aérien international est limitée aux dispositions prévues par la réglementation sur le transport international. En cas de préjudice ou détérioration de l’envoi, le montant à payer par le transporteur à l’expéditeur ne peut excéder le montant indiqué sur la facture pro forma et 100 USD (Cent dollars américains) au maximum. La prime d’assurance correspondant à la première tranche de 100 USD (Cent dollars américains) de la valeur déclarée est comprise dans le prix du transport. L’expéditeur n’ayant pas indiqué une valeur supplémentaire dans la case déclaration de valeur (valeur douanière) à la première page du connaissement, accepte l’indemnisation de son envoi dans les limites précisées ci-dessus. Si l’expéditeur souhaite souscrire une assurance avec une valeur plus élevée, il est tenu d’informer le transporteur, dans ce cas une police d’assurance complémentaire peut être souscrite soit par l’expéditeur soit par le transporteur avec une valeur maximale de 10.000 USD (Dix mille dollars américains). Dans les deux cas, la police d’assurance sera payée par l’expéditeur. Le transporteur ne peut être tenu responsable pour les envois expédiés ou réceptionnés avant la souscription de la police d’assurance
  14. Le transporteur s’engage à livrer la cargaison à l’adresse du destinataire à toute personne qui accepte la livraison en contrepartie de sa signature. Dans ce cas, le transporteur considère que la déclaration de la personne concernée est exact et procède à la livraison sans lui demander de justifier son identité. Le transporteur ne peut être tenu responsable des éventuels problèmes pouvant naitre au sujet de la personne ayant réceptionné la cargaison
  15. Le transporteur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison qui pourraient intervenir entre la réception de la cargaison par le transporteur et la livraison au destinataire en raison du retard et report de l’avion et autres véhicules concernés par  le transport de la cargaison, ainsi que des retards pouvant subvenir lors des opérations de contrôle douanière et autres opérations de dédouanement.    
  16. Le transporteur ne prend pas le risque d’indemniser les dommages causés sur une cargaison dont la livraison a été effectuée au destinataire sur les instructions de l’expéditeur ou retour de la cargaison dont la réception a été refusée par le destinataire. L’expéditeur accepte cette clause et le transport, ainsi que les autres opérations qui sont réalisées en considérant que la valeur de la cargaison est de 1 TL (une livre turque)
  17. L’expéditeur et le destinataire sont réputés avoir accepté le fait que le transporteur peut demander l’intervention d’une tierce personne et établissement spécialisé dans le transport pour réaliser dans les conditions convenables et contractuelles une partie ou la totalité de l’opération de transport   
  18. Aucun service ou employé ou représentant du transporteur n’est habilité à modifier ou supprimer une disposition prévue dans le présent contrat de transport
  19. Tout litige pouvant naitre dans l’exécution des termes du présent contrat entre les parties sera soumis aux tribunaux et offices d’exécution compétents concernés

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